Conditions générales de vente
Mise à jour le 25/05/2023
Introduction
L' EI Sophie Main (ci après "le Vendeur" ou "Nomsky Création") sous le nom commercial NOMSKY CRÉATION est une entreprise individuelle immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat de région Nouvelle Aquitaine, sous le numéro 898 609 425 et dont le siège social est situé au 2 chemin d'Arrieula, 64 160 Saint-Armou. Pour toute question, Nomsky Création peut être contactée par mail à l'adresse suivante : contact@nomsky-creation.fr. Le site internet www.nomsky-creation.fr (ci-après "le Site") est édité et exploité par le vendeur.
Généralités
Les Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") ont pour objectif de définir les modalités de vente entre Nomsky Création et un client (ci-après "le(s) Client(s)"). Le dit client devra être majeur aux yeux du droit Français (âgé de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique) , agir pour ses besoins personnels et souhaiter passer commande (ci-après "la ou les commande(s)".
Les CGV sont accessibles aux clients sur le site et directement consultables sur la page "Conditions Générales de Vente". Le client peut également obtenir une copie des CGV en contactant Nomsky Création par e-mail ou courrier postal.
Les CGV dans leurs intégralités régissent toutes les commandes passées sur le site www.nomsky-creation.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV sans réserves, en cochant la case prévue à cet effet lors du passage de la commande, tout en garantissant qu'il a la capacité juridique complète et l'âge légal requis. Les CGV sont opposable aux clients.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par Nomsky Création. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicables est celle applicable à la date de la validation de la commande sur le site internet.
Le client
Le Client certifie être une personne physique âgée de 18 ans ou plus, possédant la capacité juridique ou disposant d'une autorisation parentale pour passer une commande peu importe le biais.
Le Client doit vérifier que toutes les informations obligatoires fournies lors de l'enregistrement de ses données personnelles sont exactes et complètes.
Le Client s'engage à ne pas acheter pour revendre, tel que défini par l'article L.110-1 du Code de Commerce, et déclare que sa commande n'a aucun rapport direct avec une activité professionnelle et est strictement limitée à un usage personnel.
Les produits
Les produits disponibles à l'achat sont ceux décrits sur le site internet (ci-après "le(s) Produit(s)").
Nomsky Création s'engage à fournir aux clients les informations les plus précises possibles sur les caractéristiques essentielles de chaque produit en mettant beaucoup d'efforts dans la présentation et la description de ceux-ci, avant que le client ne passe une commande définitive.
Du fait de raisons techniques telles que la photographie et l'informatique, il peut y avoir une légère différence entre le rendu réel des produits et les photos présentées sur le site ou les réseaux sociaux. Si le client a des doutes ou souhaite obtenir des informations ou des photos supplémentaires, il peut contacter Nomsky Création par e-mail à l'adresse suivante : contact@nomsky-creation.fr
Nomsky Création s'engage à ce que les produits vendus sur le site soient conformes aux réglementations en vigueur en France. Les produits proposés sont conformes aux normes européennes applicables en matière de sécurité et de santé. Toutefois, il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits achetés conviennent à son usage particulier.
En cas de non-conformité du produit livré, le client doit contacter le service client de Nomsky Création dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception du produit. Le client devra fournir des informations détaillées sur la non-conformité et une photo du produit défectueux. Nomsky Création se réserve le droit de demander au client de renvoyer le produit défectueux pour examen.
Si la non-conformité est confirmée, Nomsky Création remboursera au client le montant total de la commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais de retour éventuels. Cette garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou d'usure normale du produit.
Cependant, le Client est informé que cette non-conformité ne saurait résulter d'une erreur de personnalisation du Produit due à une erreur ou une faute du Client lors de sa Commande. Dans ce cas, le Produit ne pourra pas être retourné, échangé ou remboursé. Si aucune durée particulière n'est précisée, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La vente est conclue sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Si un produit commandé n'est pas disponible, Nomsky Création en informera immédiatement le client et pourra lui proposer un produit équivalent en qualité et en prix, ou procéder au remboursement du montant de la commande. Le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement Toutefois, en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Nomsky Création ne sera pas tenue de verser une indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. Si la commande comprend plusieurs produits, les produits disponibles seront livrés.
Le prix
Le prix de vente des Produits est fixé au jour de la commande. Les prix des produits sont affichés en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits et seront facturés en supplément. Le montant total dû par le client sera indiqué au moment de la confirmation de la commande. En cas d'opérations promotionnelles, Nomsky Création s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le site ou les réseaux sociaux à toute commande passée durant la période de l'opération promotionnelle.
Nomsky Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à garantir au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
La commande
Pour passer commande, le client doit suivre la procédure établie par Nomsky Création. Cette procédure est composée de différentes étapes que le client doit obligatoirement suivre pour valider sa commande.
Dans un premier temps, le client aura le choix des produits qu'il souhaite commander. Pour chaque produit, le client devra choisir la taille et les options qui lui seront proposés suivant les produits. Le client devra ensuite ajouter l'article à son panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Il pourra ajouter d'autres produits à son panier.
Le client pourra consulter son panier avant de le valider. Il pourra alors vérifier le contenu de sa commande et la modifier ou corriger d'éventuelles erreurs.
Le client devra ensuite prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" pour pouvoir valider définitivement sa commande.
La commande du client sera définitivement valider, quand celui-ci aura cliqué sur le bouton "Passer ma commande". La validation de la commande formera un contrat entre le client et NOMSKY Création.
Nomsky Création se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Nomsky Création archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Nomsky Création seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
En passant commande auprès de Nomsky Création, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le paiement
Le paiement de la commande des produits achetés auprès de Nomsky Création est exigé en totalité au moment de la validation de la commande sur le site
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire (Visa/Master Card/American Express/Carte Bleu) grâce au système sécurisé STRIPE. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement choisi pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nomsky-creation.fr.
Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
La livraison
Nomsky Création débute la fabrication à la main des produits commandés par le client dès réception du paiement de la commande. Le délai de fabrication est compris entre 3 et 5 semaines après la confirmation de la commande par email. Ce délai peut être rallongé occasionnellement selon le nombre de produits commandés ou la période de l'année, le client en serait alors tenu informé par email.
Nomsky Création propose à ses clients une livraison "à domicile" avec un délai de livraison compris entre 48h et 72h en moyenne pour la France métropolitaine une fois la commande expédiée par Nomsky Création. Le client recevra une notification par email dès l'expédition de sa commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis. Pour les commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des commandes est indiqué lors du processus de commande, avant la validation définitive de la commande, et peut varier en fonction des produits commandés et du Pays de destination.
Nomsky Création offre aussi la possibilité à ses clients les plus proches de venir récupérer leur commande directement à l'atelier Nomsky Création. Le client sera averti par e-mail que sa commande est prête à être retirée.
La livraison des produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les informations fournies par le client lors de la prise de commande sont considérées comme engageantes. Nomsky Création ne saurait être tenu responsable des défauts ou des retards de livraison résultant d'une faute du client, d'un tiers au contrat ou de circonstances imprévisibles et insurmontables, telle qu'une force majeure. Par exemple, le client sera considéré responsable si l'adresse de livraison fournie est incomplète ou erronée ou s'il ne retire pas son colis dans les délais impartis. Dans ces situations, les frais de réexpédition seront à la charge du client. La livraison des produits est considérée comme réalisée dès que le transporteur a mis les produits à disposition du client ou d'un tiers désigné par celui-ci. La remise des produits est matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, toute réclamation relative à la livraison en elle-même ne sera pas recevable si le colis apparaît comme ayant été livré, l'enregistrement informatique du transporteur faisant foi. Il est recommandé au client (mais cela n'est pas obligatoire) de notifier au transporteur toute réserve sur l'emballage et, le cas échéant, sur l'état des produits (par exemple, un colis ouvert) au moment de la livraison et éventuellement de refuser les produits, tout en informant également Nomsky Création par email à l'adresse suivante : contact@nomsky-creation.fr. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée sans délai à Nomsky Création et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des produits, hors jours fériés, par email à l'adresse contact@nomsky-creation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ne préjuge pas de l'exercice par le client de ses recours contre Nomsky Création conformément aux lois et aux présentes CGV.
Retard de livraison
Si Nomsky Création a connaissance d'un retard dans l'expédition ou la livraison, le client sera informé par email dans les meilleurs délais et une nouvelle date d'expédition ou de livraison lui sera proposée.
Si le client constate un retard de livraison, il est fortement recommandé de le signaler immédiatement à Nomsky Création. L'entreprise enquêtera alors auprès de la Poste et/ou des transporteurs concernés pour localiser le colis.
Dans tous les cas, le client a le droit de résoudre le contrat si la l'expédition de sa commande n'a pas été effectuée à la date convenue.
Pour exercer ce droit, le client doit d'abord demander à Nomsky Création, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : 2 chemin d'Arrieula - 64160 SaintArmou ou par email à contact@nomsky-creation.fr, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si les produits ne sont pas reçus après ce nouveau délai, le client peut alors résoudre le contrat en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou un autre email.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de cet écrit par Nomsky Création, à moins qu'ils n'aient déjà effectué l'expédition. Cependant, si la date d'expédition initialement convenue est une condition essentielle du contrat pour le client, il peut résoudre le contrat immédiatement si Nomsky Création refuse de livrer à cette date. Cette condition essentielle peut résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
La responsabilité des pertes ou des dommages des produits incombe au client dès qu'il prend possession des produits physiquement, que ce soit lui-même ou un tiers qu'il a désigné, sans distinction de leur nature.
Si le produit est livré au client par un transporteur choisi par Nomsky Création, alors les risques encourus pendant le transport incombent à Nomsky Création. En revanche, si le client a choisi lui-même le transporteur, les risques encourus pendant le transport incombent au client, à partir du moment où le bien est remis au transporteur.
Le transfert de propriété du produit au client a lieu à partir de la date de livraison.
Droit de rédaction
Le Client a le droit de rétractation conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et ce droit peut être exercé sans avoir à fournir de motifs et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la prise physique de possession du ou des produits par le client ou un tiers autre désigné par le client. Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la prise physique de possession du dernier produit issu de la commande
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer Nomsky Création de sa décision clairement et dans les 14 jours suivant la réception des produits, en utilisant le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV ou tout autre moyen non ambigu. Cette communication doit être adressée à l'adresse suivante : EI Sophie Main, 2 chemin d’Arrieula - 64160 Saint-Armou . La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au client, il est donc recommandé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail à l'adresse suivante : contact@nomsky-creation.fr. Nomsky Création enverra un accusé de réception par e-mail dès réception de la demande de rétractation.
Le client doit ensuite renvoyer les produits complets qu'il souhaite retourner dans les 14 jours suivant sa communication de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état permettant une re-commercialisation à l'état neuf. Si possible, le client doit joindre une copie de la facture ou tout autre document permettant d'identifier la commande. Les produits doivent être placés dans un carton d'emballage adapté pour garantir leur bon transport et sécurité et être renvoyés à EI Sophie Main, 2 chemin d’Arrieula - 64160 Saint-Armou. Il est recommandé de renvoyer le colis par un moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne une date certaine.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.
Le droit de rétractation est un droit que tous les consommateurs ont lorsqu'ils achètent des produits en ligne ou à distance. Ce droit permet au consommateur de retourner le produit acheté dans les 14 jours suivant la livraison, sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de frais supplémentaires. Cependant, il y a des exceptions à ce droit de rétractation, et l'une de ces exceptions concerne les accessoires personnalisés.
Les accessoires personnalisés sont des produits qui sont conçus selon les spécifications du client. Cela signifie que ces produits sont fabriqués sur mesure pour répondre aux besoins et aux exigences spécifiques du client. Étant donné que ces produits sont uniques et ne peuvent pas être revendus à d'autres clients, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits.
Lorsque vous achetez un accessoire personnalisé, il est important de prendre en compte que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. Cela signifie que vous devez être sûr de vouloir ce produit avant de passer votre commande. Assurez-vous de bien comprendre toutes les spécifications et les détails du produit avant de l'acheter.
Si le client exerce son droit de rétractation, il devra supporter les frais directs de retour des produits. Si le retour est effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union Européenne, des frais de douane peuvent également être appliqués.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, Nomsky Création remboursera au client toutes les sommes versées, à l'exception des frais de livraison. Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés par Nomsky Création. Cependant, le remboursement de la totalité des sommes versées sera différé jusqu'à ce que Nomsky Création récupère l'intégralité des produits retournés par le client ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition de ces produits, la date la plus proche étant prise en compte.
Données personnelles
Avant de passer une commande, le client doit fournir certaines données personnelles le concernant, telles que son identité, son adresse email, son adresse de livraison et de facturation, et des informations relatives aux moyens de paiement. Les informations indispensables pour répondre aux demandes du client sont clairement identifiées par une astérisque "*". Si le client ne fournit pas ces informations obligatoires, Nomsky Création ne pourra pas traiter sa demande.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales entre Nomsky Création et ses clients. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins statistiques internes pour améliorer la qualité des services et mieux répondre aux attentes des clients.
En outre, Nomsky Création peut envoyer au Client des offres par email ou SMS portant sur des Produits ou services similaires à ceux commandés précédemment. Le Client peut à tout moment s'opposer gratuitement à ces offres en suivant les modalités précisées dans chaque envoi.
Il est également possible pour le Client de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales par des tiers. Les bases de données contenant les informations clients ne sont pas constituées en vue de leur revente ou exploitation commerciale par des tiers.
Les données personnelles collectées sont destinées à l'usage exclusif de Nomsky Création et peuvent être communiquées de manière confidentielle à des prestataires de services agissant pour le compte de Nomsky Création, afin de permettre le traitement des finalités présentées ci-dessus.
Nomsky Création s'engage à mettre en place toutes les précautions utiles, ainsi que des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nomsky Création ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à la réglementation en vigueur.
Les autres données clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d'archives intermédiaires, pendant une durée de cinq (5) ans.
Nomsky Création pourra utiliser les données des clients afin de leur envoyer des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Nomsky Création peut également conserver les données personnelles des clients à des fins d'analyse ou d'élaboration.
Responsabilité
La responsabilité de Nomsky Création ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, si cela est dû au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure imprévisible. La responsabilité de l'entreprise ne peut également être engagée si le produit ne respecte pas la législation d'un autre pays que la France et si le client utilise incorrectement le produit. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement l'état du produit et de l'utiliser conformément aux instructions. Si le produit se rompt ou se déchire, le client sera seul responsable.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments produits par Nomsky Création sur les réseaux sociaux ou le site internet (visuels, photos, textes...) sont la propriété exclusive de Nomsky Création ou des détenteurs de droits ayant accordé une licence à l'entreprise. Il est interdit de copier, reproduire, représenter, utiliser, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer les contenus disponibles sur le site sans l'accord préalable et écrit de Nomsky Création. Si une personne dispose d'un site internet personnel et souhaite placer un lien simple renvoyant à la page d'accueil du site, elle doit obtenir l'autorisation de Nomsky Création, qui ne sera en aucun cas considérée comme une affiliation implicite
Garanties
Les produits proposés sur le site internet bénéficient des garanties légales du droit français, y compris la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si cela était à sa charge. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le client peut contacter le vendeur pour toute demande concernant les garanties légales.
Litiges
Si le client a un différend avec Nomsky Création, il doit d'abord contacter l'entreprise par email à contact@nomsky-creation.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Nomsky Création répondra dans les meilleurs délais. Cependant, le client a toujours le droit de saisir un juge pour régler le différend. Le client peut choisir de saisir les juridictions de Pau, les juridictions du lieu où le produit a été livré, ou les juridictions du lieu où le client résidait au moment de la conclusion du contrat ou de l'événement dommageable.
Nullité partielle
Si l'une ou plusieurs des dispositions des conditions générales de vente sont considérées comme nulles, invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions du contrat resteront pleinement en vigueur et auront toujours leur effet.
Loi applicable
Les présentes CGV, et tous les points qui en découlent et leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française. Seul le texte français serait accepté en cas de litige Les présentes CGV étant régis en langue française, et dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seul le texte français serait accepté.
Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation), ou à tous moyens alternatifs de règlement des différends en cas de contestation
Annexe
Formulaire droit de rétractation :
Ce formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement dans le cas où vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Par courrier :
À l'attention de EI Sophie Main - Nomsky Création, 2 chemin d'Arrieula - 64160 Saint-Armou
Par e-mail :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des (*) produit(s) suivants :
Commandé(s) / reçu(s) (*) le :
Nom du / des (*) client(s) :
Adresse du / des (*) client(s) :
Signature du / des (*) client(s) (pour les notifications du formulaire sous format papier) :
Date :
(*) rayez la mention inutile
Contact
Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact pour toutes demandes de renseignements